Service Public

Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.

Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

• soit sur le fondement d'un (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
• soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

À savoir : le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.

Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.

Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.

Au delà du seuil de 188 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû par le créancier, variable en fonction du montant des sommes recouvrées

Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à 125 €	11,70%
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €	10,73%
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €	10,24%
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €	3,90%
Plus de 52 400 €	3%

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.