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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Modifié le 12/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Obsèques et modes de sépulture

    Ou s'adresser

    • Tribunal d'instance (TI)

      Pour des informations complémentaires sur la saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, etc.) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer être un proche du défunt

    • Cour d'appel

      Dans le cas où vous souhaitez faire appel de la décision du tribunal d'instance

      Ministère chargé de la justice

    Références

    Question ? Réponse !

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 31/01/2019