Service Public

<< Index du guide

Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?

Impôts locaux 2017

2017-02-15

Impôts locaux 2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous occupez à plusieurs votre logement, il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).

Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe.

Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.

À savoir : en cas , l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les .

Impôts locaux

    Dans les autres thèmes

    Ou s'adresser

    • Impôts Service

      Pour des informations générales

      Ministère chargé des finances

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

      Ministère chargé des finances

    Références

    Définitions

    Indivision

    Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

    Définitions

    Indivisaire

    Propriétaire d'un bien en indivision

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 31/01/2019