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Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

	Acte où figure la mention	Précision
Reconnaissance d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de naissance Acte de mariage	Mention inscrite à la demande de la personne intéressée ou de son avocat
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite à la demande du tribunal d'instance ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Acquisition de la nationalité française	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle ....	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Modifié le 19/02/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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