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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Oui, dans certaines limites.

* Cas 1 : Cas général

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).

À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.

* Cas 2 : En cas d'hospitalisation

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :

  • dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
  • à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.

Invalidité

Ou s'adresser

  • Assurance maladie - 3646

    Pour toute information complémentaire

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

    Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Pour toute information complémentaire

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

  • Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)

    Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)

Références

Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019