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- Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.
La d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :
- certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
- un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,
- ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.
La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).
Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.
Agir en justice contre l'administration
Définitions
Révision (d'une décision de justice)
Voie de recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
-
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour effectuer la démarcheOrdre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
-
Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision
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Dernière mise à jour le 31/01/2019