Service Public
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
|
Action |
Tribunal compétent |
|---|---|
|
Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du père |
|
|
Tribunal de grande instance (TGI) du défendeur |
|
|
Tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Naissance
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour se renseignerMinistère chargé de la justice
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer une action aux fins de recherche ou de rétablissement de paternitéMinistère chargé de la justice
-
Tribunal d'instance (TI)
Pour faire une demande d'acte de notorité
Dernière mise à jour le 31/01/2019