Service Public
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Partage des biens de la succession
Partage des biens de la succession
Questions ? Réponses !
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
Dernière mise à jour le 31/01/2019