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¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES FRANÇAIS

De quoi s'agit-il ?

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions d'attribution

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous si elle n'a pas de ressources,
• vos enfants mineurs au 1^er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres,
• celle de la personne avec qui ,
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant .

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont .

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

* Cas 1 : Vous n'avez pas de personne à charge

* Cas 2 : Vous avez 1 seule personne à charge

* Cas 3 : Vous avez 2 personnes à charge

* Cas 4 : Vous avez 3 personnes à charge

* Cas 5 : Vous avez 4 personnes à charge

Procédures concernées

* Cas 1 : Procédure en France

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
• pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,
• pour une transaction,
• pour faire exécuter une décision de justice,
• à un mineur auditionné par un juge,
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• pour une procédure de médiation.

Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

* Cas 2 : Procédure dans un pays de l'Union européenne

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire : Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Démarche

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre ou au tribunal.

Formulaire : Demande d'aide juridictionnelle

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire : Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

* Cas 1 : Juridiction civile : TI, TGI ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 2 : Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 3 : Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 4 : Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Cour de cassation

* Cas 5 : Conseil d'État

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

Conseil d'État

À savoir : si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Frais pris en charge

* Cas 1 : Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

* Cas 2 : Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Lettre type : Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

À savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES ÉTRANGER

De quoi s'agit-il ?

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions d'attribution

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
• vos enfants mineurs au 1^er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres,
• celle de la personne avec qui ,
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant .

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont .

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

* Cas 1 : Vous n'avez pas de personne à charge

* Cas 2 : Vous avez 1 seule personne à charge

* Cas 3 : Vous avez 2 personnes à charge

* Cas 4 : Vous avez 3 personnes à charge

* Cas 5 : Vous avez 4 personnes à charge

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

• citoyen européen,
• étranger résidant habituellement et légalement en France,
• résident d'un autre État membre de l'Union européenne sauf le Danemark,
• ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

• maintenu en zone d'attente,
• retenu pour vérification de votre droit au séjour,
• destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
• frappé d'une mesure d'éloignement,
• placé en centre de rétention,
• mineur,
• témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
• bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
• faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Procédures concernées

* Cas 1 : Procédure en France

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
• pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,
• pour une transaction,
• pour faire exécuter une décision de justice,
• à un mineur auditionné par un juge,
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• pour une procédure de médiation.

Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

* Cas 2 : Procédure dans un pays de l'Union européenne

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire : Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Démarche

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire : Demande d'aide juridictionnelle

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire : Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

* Cas 1 : L'affaire dépend d'un tribunal civil : tribunal d'instance, tribunal de grande instance ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 2 : L'affaire dépend d'un tribunal pénal : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 3 : L'affaire dépend du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 4 : L'affaire dépend de la Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Cour de cassation

* Cas 5 : L'affaire dépend de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Déposez la demande auprès de la CNDA.

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

* Cas 6 : L'affaire dépend du Conseil d'État.

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

Conseil d'État

À savoir : si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Frais pris en charge

* Cas 1 : Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

* Cas 2 : Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Lettre type : Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

À savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).