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- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.
À noter : l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Dernière mise à jour le 31/01/2019