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Modifié le 27/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Paris - Mairie d'arrondissement
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Références
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Constitution du 4 octobre 1958
Référendum national (article 11)
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Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
Référendum d'initiative partagée
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Code général des collectivités territoriales : articles LO1112-1 à LO1112-7
Référendum local
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°15264*01]
Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire
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Dernière mise à jour le 31/01/2019