Service Public

* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

• des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
• si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.