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- Épargne salariale, participation et intéressement
- En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise aux salariés.
L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).
L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.
La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut affecter les actions sur un PEE dans la limite de 2 942,10 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.
À savoir : une entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses (stock options).
Épargne salariale, participation et intéressement
Dans les autres thèmes
Références
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Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6
Attribution d'actions gratuites aux salariés
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Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Dernière mise à jour le 31/01/2019