Service Public
Peut-on adopter un adulte ?
¤ SITUATION 1 : ADOPTION PAR UN COUPLE
Conditions à remplir
Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.
Vous et votre époux(se) devez remplir les 3 conditions suivantes :
- ne pas être séparé de corps,
- avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans,
- et avoir 15 ans de plus que l'adopté (10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre époux(se)).
Attention : un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.
Quelles démarches faut-il faire ?
Forme de l'adoption
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
- ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Consentement de l'adopté
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un .
Notaire
Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).
À savoir : l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Saisine du tribunal
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.
Tribunal de grande instance (TGI)
Après examen, le juge vous sa décision.
¤ SITUATION 2 : ADOPTION PAR UNE PERSONNE SEULE
Conditions à remplir
Vous devez avoir :
- au moins 28 ans,
- et 15 ans de plus que l'adopté.
Quelles démarches faut-il faire ?
Forme de l'adoption
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :
- vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
- ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Consentement de l'adopté
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un .
Notaire
Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).
À savoir : l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Saisine du tribunal
Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.
Tribunal de grande instance (TGI)
Après examen, le juge vous sa décision.
Adoption
Définitions
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définitions
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Références
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Code civil : articles 343 à 349
Conditions liées à l'adoptant (articles 343 à 344), consentement (article 345, dernier alinéa et article 348-3)
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Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour une adoption simple
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - compétence du tribunal (article 1166), requête (article 1168)
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Dernière mise à jour le 31/01/2019