Service Public
- Famille
- Succession
- Règlement d'une succession
- Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
- La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
- La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.
Règlement d'une succession
Références
Dernière mise à jour le 31/01/2019