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• Fichiers, libertés, protection de la vie privée
• État d'urgence

État d'urgence

Modifié le 26/11/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fichiers, libertés, protection de la vie privée

• Contrôle de sécurité, fouille corporelle et palpation
• Droit à l'image et protection de la vie privée
• Écoutes téléphoniques
• Fichiers d'organismes commerciaux ou administratifs
• Fichiers de police judiciaire
• État d'urgence
• Vidéosurveillance
• Vigipirate

Références

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Dernière mise à jour le 31/01/2019