Service Public

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail. La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Si le locataire poursuit son bail et que la commune décide de réaliser des travaux dans le logement qu'il occupe (restauration, agrandissement...), le locataire doit accepter l'exécution de ces travaux.

De même, si l'exécution des travaux l'exige, le locataire est tenu d'évacuer le logement. La commune doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible avec ses besoins et ressources.