Service Public

L'huissier peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous conditions.

L'huissier doit être en possession d'un . Ainsi, si l'huissier a adressé un commandement de payer au et que celui-ci ne rembourse pas sa dette dans les 8 jours, l'huissier peut entrer dans le logement.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :

• soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,
• soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du , ni à celui de l'huissier de justice.

En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.

L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.