Service Public

Indemnités de fin de contrat

Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :

• Indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.)
• Indemnités de fin de contrat ou de mission (indemnité de fin de contrat dite prime de précarité, versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.)
• Indemnités de départ volontaire en retraite ou préretraite

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Indemnités de licenciement

Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

• montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
• 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Sommes exonérées

• Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE")
• Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
• Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
• Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Indemnités de départ en retraite et préretraite

Plafond d'exonération en cas de départ à l'initiative de l'employeur

La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :

• Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant
• 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 193 080 € pour les indemnités encaissées en 2016
• 50 % de l'indemnité perçue, dans la même limite de 193 080 € pour les indemnités encaissées en 2016

Sommes exonérées

• Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi, dit PSE)
• Indemnité de cessation anticipée d'activité perçue dans le cadre du dispositif préretraite amiante
• Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.