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Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre sur une certaine période (il s'agit du ).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre , dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Autorisations d'urbanisme

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    Ou s'adresser

    • 3939 Allô Service Public

      Par téléphone

      3939

      Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

      Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Références

    Définitions

    Prescription

    Fin d'un droit après un certain délai

    Définitions

    Responsabilité civile

    Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

    Définitions

    Responsabilité pénale

    Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

    Question ? Réponse !

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 31/01/2019