Service Public

Travail
Rémunération
Rémunération dans le secteur privé
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.

Contrat ouvrant droit, ou non, à la prime de précarité

Type de contrat	Versement de la prime de précarité ?
CDD	Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI)
Contrat d'intérim	Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI)
Contrat de professionnalisation	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat unique d'insertion (CUI)	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat d'apprentissage	Non
Contrat d'usage	Non (sauf application d'une convention collective plus favorable)
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)	Non
Contrat saisonnier (agriculture)	Non

À noter : la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.

Modifié le 10/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rémunération dans le secteur privé

Références

Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)

Dernière mise à jour le 31/01/2019