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Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Les établissements de crédit doivent :

  • afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
  • et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,
  • actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.

Modifié le 03/03/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comptes bancaires

Ou s'adresser

  • Banque de France

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    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    31 rue Croix des Petits-Champs

    75049 PARIS Cedex 01

Références

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019