Service Public

Services en ligne et formulaires

• [Lettre type]
  Demander une nouvelle livraison en cas de colis non-reçu
• [Lettre type]
  Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
• [Lettre type]
  Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
• [Lettre type]
  Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction
• [Téléservice]
  Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
• [Téléservice]
  Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance
• [Téléservice]
  Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
• [Téléservice]
  Signaler les contenus internet illégaux à la police
• [Lettre type]
  Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement