Service Public

2016-12-30

Modification des règles applicables à l'acceptation d'une succession

Le décret n°2016-1907 du 28 décembre modifie certaines dispositions relatives à l'acceptation et à la renonciation d'une succession.

Les modifications entreront en vigueur le 1^er novembre 2017.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.