Service Public
- Social - Santé
- Aides sociales
- Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)
Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)
Modification de l'ASS au 1er septembre 2017
2017-05-15
Modification de l'ASS au 1er septembre 2017
Le décret n°2017-826 prévoit qu'à partir du 1er septembre 2017 l'ASS pourra être intégralement cumulée avec les revenus perçus pendant 3 mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées. La prime forfaitaire sera supprimée, au profit de la prime d'activité. Toutefois, la personne qui à cette date aurait des droits ouverts à la prime forfaitaire en gardera le bénéfice jusqu'à l'expiration de ses droits.
Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.
Les minimas sociaux regroupent l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite destinées à certaines catégories de demandeurs d'emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
Dernière mise à jour le 31/01/2019