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Mineur auteur d'infraction

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• Jugement et condamnation

  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la Cour d'assises des mineurs

http://www.justice.gouv.fr/

Dans les autres thèmes

• Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)( Justice )

Questions ? Réponses !

• Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
• Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineurs
  Ministère chargé de la justice
• La justice des mineurs
  Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour le 31/01/2019