Service Public

Services en ligne et formulaires

• [Lettre type]
  Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
• [Lettre type]
  Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
• [Lettre type]
  Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
• [Lettre type]
  Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
• [Lettre type]
  Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
• [Lettre type]
  Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
• [Lettre type]
  Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
• [Lettre type]
  Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
• [Lettre type]
  Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
• [Lettre type]
  Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
• [Lettre type]
  Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
• [Lettre type]
  Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
• [Lettre type]
  Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours
• [Lettre type]
  Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
• [Lettre type]
  Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
• [Téléservice]
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