Service Public

Services en ligne et formulaires

• [Lettre type]
  Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
• [Lettre type]
  Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
• [Lettre type]
  Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
• [Lettre type]
  Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
• [Lettre type]
  Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
• [Lettre type]
  Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
• [Lettre type]
  Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
• [Lettre type]
  Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
• [Lettre type]
  Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
• [Lettre type]
  Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
• [Lettre type]
  Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison