Service Public

<< Index du guide

Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

    http://www.justice.gouv.fr/

    Dans les autres thèmes

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 31/01/2019