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http://www.justice.gouv.fr/

Dans les autres thèmes

• Condamnations et peines( Justice )

Ou s'adresser

• Associations d'aide aux personnes détenues et sortants de prison

  Ministère chargé de la justice

Services en ligne

• [Formulaire - Cerfa n°14454*05 [Format : application/pdf] [Poids : 923.0 KB]]
  Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Questions ? Réponses !

• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
• Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
• Comment un Français peut-il se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Pour en savoir plus

• Guide du détenu arrivant
  Ministère chargé de la justice

Dernière mise à jour le 31/01/2019