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Logement
Copropriété
Copropriété en difficulté

Copropriété en difficulté

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
Graves difficultés (plan de sauvegarde)
Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Références

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Services en ligne

[Lettre type]
Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
[Lettre type]
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
[Lettre type]
Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires
[Lettre type]
Mandater une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires

Pour en savoir plus

Guides sur la copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Guide pratique sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Dernière mise à jour le 31/01/2019