Service Public
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
cerfa n° 10867*06 - Autre n° : 6650
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
Accès à la notice n° 50425 # 06
Dernière mise à jour le 31/01/2019