Service Public
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Formulaire
cerfa n° 10869*05 - Autre n° : 6652
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Accès à la notice n° 50426 # 05
Dernière mise à jour le 31/01/2019