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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Formulaire

cerfa n° 10517*02 - Autre n° : 6704

Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.

Accéder au Formulaire n° 10517*02
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019