Service Public
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.
Dernière mise à jour le 31/01/2019