Service Public
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État
Formulaire
cerfa n° 11846*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Dernière mise à jour le 31/01/2019