Service Public
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Formulaire
cerfa n° 11764*07 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.
Dernière mise à jour le 31/01/2019