Service Public
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Formulaire
cerfa n° 11417*18 - Autre n° : 3517-S - CA 12
Mis à jour le modified 2017-02-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Dernière mise à jour le 31/01/2019