Service Public
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article afin de se faire rembourser.
Dernière mise à jour le 31/01/2019