Service Public
Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année
Formulaire
cerfa n° 13748*04 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-07-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir chaque année par les fédérations de pêche et à envoyer à l'agence de l'eau dont elles dépendent
Dernière mise à jour le 31/01/2019