Service Public
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Formulaire
cerfa n° 13931*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Accès également à la notice d'information n°51374#02.
Dernière mise à jour le 31/01/2019