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Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine

Formulaire

cerfa n° 13633*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-11-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.

Accéder au Formulaire n° 13633*01
Notice explicative pour le recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019