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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Formulaire

cerfa n° 13702*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Accéder au Formulaire n° 13702*05
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019