Service Public
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Formulaire
cerfa n° 13412*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne
Dernière mise à jour le 31/01/2019