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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Formulaire

cerfa n° 13411*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-06-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Accéder au Formulaire n° 13411*06
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 31/01/2019