Service Public
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin (prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse)
Dernière mise à jour le 31/01/2019