Service Public
Mise en demeure de l'hôtel en cas de refus d'indemnisation d'objets volés
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-09-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure l'hôtelier qui refuse d'indemniser son client victime du vol de ses bagages ou d'autres objets personnels lors d'un séjour à l'hôtel.
Dernière mise à jour le 31/01/2019