Service Public

Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.

Dernière mise à jour le 31/01/2019