Service Public

Régler une facture impayée à une agence de recouvrement

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-07-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet d'adresser le règlement d'une facture impayée à une société de recouvrement en lui rappelant, qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais réclamés sont à la charge du créancier

Dernière mise à jour le 31/01/2019