Service Public
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire
cerfa n° 12358*10 - Autre n° : 2048-M
Mis à jour le modified 2017-03-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#01) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Dernière mise à jour le 31/01/2019